Compétences

BAUX COMMERCIAUX
BAUX D'HABITATION
DROIT DE LA CONSTRUCTION
COPROPRIETE
CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET DE DROIT AU BAIL
DEFISCALISATION IMMOBILIERE
RESPONSABILITE DES MANDATAIRES IMMOBILIERS
VENTES IMMOBILIERES
DROIT COMMERCIAL


BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction de baux commerciaux
  • Rédaction de congé, demande de renouvellement et réponse à demande de renouvellement
  • Rédaction de droit de repentir/droit d’option
  • Révision ou indexation du loyer en cours de bail
  • Fixation du loyer lors du renouvellement du bail
  • Fixation de l'indemnité d'éviction et de l’indemnité d’occupation
  • Litiges relatifs à la restitution des locaux (travaux et entretien des locaux) et à l’exécution des clauses du bail
  • Résiliation amiable et judiciaire, contentieux relatif à la mise en œuvre de la clause résolutoire (…)

BAUX D'HABITATION

  • Procédures en contestation ou validation du congé du bailleur (pour vente, aux fins de reprise pour habiter, ou pour motifs légitimes et sérieux)
  • Contentieux des arriérés ou trop perçus de loyers et de charges
  • Contentieux relatifs à la restitution du dépôt de garantie
  • Procédure d’expulsion consécutive au congé, à l’occupation d’un squatter ou occupant sans droit ni titre, ou en cas d’impayés de loyers
  • Locations meublées et baux de la loi de 1948
  • Troubles du voisinage, sous-locations irrégulières

DROIT DE LA CONSTRUCTION

  • Mises en jeu des garanties des constructeurs (responsabilité contractuelle,  garanties légales de parfait achèvement,  de bon fonctionnement, et décennale)
  • Expertises immobilières, référés préventifs (…)

COPROPRIETE 

  • Recouvrement et contestation des charges de copropriété
  • Contestation des résolutions d'assemblée générale
  • Contentieux de travaux sur les parties communes (…)

CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET DE DROIT AU BAIL

  • Rédaction du compromis de cession et de l’acte définitif
  • Suivi des formalités de publicité, d’enregistrement et de signification au bailleur

DEFISCALISATION IMMOBILIERE

  • Contentieux lié à l'achat de biens immobiliers en l'état futur d'achèvement et bénéficiant de mesures de défiscalisation

RESPONSABILITE DES MANDATAIRES IMMOBILIERS

  • Contentieux lié au paiement de la commission de l'agent immobilier
  • Faute de gestion commise par l'agent immobilier
  • Non-respect du mandat de recherche, de vente, avec ou sans exclusivité

VENTES IMMOBILIERES

  • Rétractation abusive de l’une des parties à la vente
  • Non-réalisation des conditions suspensives de la promesse de vente
  • Contentieux relatif à la non-réitération de l’acte de vente
  • Litiges relatifs à l’annulation de la vente et/ou dommages et intérêts, en raison d’un vice du consentement (erreur/dol), ou d’un vice caché
  • Action en réduction du prix pour erreur sur la surface CARREZ

DROIT COMMERCIAL

  • Recouvrement de créances
  • Contentieux des relations commerciales (rupture brutale des relations commerciales établies (...)